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Edito
NOUVELLES MESURES SANITAIRES AU 29 OCTOBRE 2020
31 Octobre 2020


le décret 2020-1310 du 29 octobre établit les mesures sanitaires prévues par 

le gouvernement, à compter de ce jour.

 

Déplacements :

 

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception

 des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

 

* Déplacements à destination ou en provenance :

Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements

 professionnels ne pouvant être différés ;

b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de

 formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;

 c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

 

* Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;


* Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon

 maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle

 des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute 

proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes

 regroupées dans un même domicile,

 soit aux besoins des animaux de compagnie ;

 

Activités Sportives :


Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris

 en application de l' figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

* Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;

* Etablissements de type PA : Etablissements de plein air.

*  Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I et les établissements  sportifs

  de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour :

- l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;

- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la

   formation universitaire ;

- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale   ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes

  handicapées ;

- les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;

- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou

 publique et à la continuité de la vie de la Nation ;


Les établissements d'activité physiques et sportives (clubs sportifs, entreprises 

du secteur sport, indépendants) relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du

code du sport ne peuvent accueillir du public.

 

A ce titre, les associations sportives ne peuvent plus accueillir leurs adhérents/licenciés.

Les formations professionnelles de type BPJEPS, BNSSA, CAEPMNS et tout autre diplôme d’Etat peuvent être maintenues.

L’accueil des élèves du premier degré, du second degré et universitaire sera assuré par l'éducation nationale pour le temps scolaire et les collectivités

territoriales pour le temps périscolaire.

 

Les clubs sportifs et les éducateurs sportifs pourront être mobilisés dans le cadre de dispositifs du type 2S2C (Sport Santé Culture Civisme) mis en place

 par les collectivités dans le cadre des temps périscolaires.


Pour les établissements sportifs fermés administrativement, vous pouvez

bénéficier d'aides financières

 

De nouvelles mesures adaptées à l'évolution du Coronavirus Covid-19

Afin de soutenir ces entreprises, le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures de soutien. Le plan tourisme, ouvert aux entreprises

et associations des CHR-tourisme, (pour cafés, hôtels et restaurants), de l'événementiel, du sport et de la culture, sera élargi à de nouveaux

bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

Une prise en charge à 100% de l'activité partielle jusqu'à fin 2020

Ces entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité, de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020 et des 

exonérations de charges sur la période de février à mai 2020.

L'élargissement du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet

du plan de tourisme.

Aide du fonds de solidarité - tableau de bord interactif

Pour les entreprises bénéficiant du Plan tourisme, les conditions pour accéder

au fonds de solidarité sont désormais :

  • pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1
               du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois. 
  • pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires  supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever
               jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
  • pour les entreprises fermées administrativement, un versement  d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture 
                égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 euros par mois.

Ces mesures sont opérationnelles à partir du jour où sont prises les restrictions sanitaires et le versement de l’aide interviendra à partir de la fin du

 mois d’octobre 2020.

Pour les TPE et PME fermées administrativement

 Les TPE et les PME fermées administrativement ou les entreprises faisant  l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaire supérieure

 à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales dues  pendant toute la période de fermeture ou de restriction.

 En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises  pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.


L'activité partielle

Pour les secteurs S1 et ceux dépendant des secteurs S1, les secteurs S1bis

 du Plan tourisme, l'activité partielle est prise en charge à 100%

 jusqu’au 31 décembre 2020.


De nouvelles mesures complémentaires

Ces nouvelles mesures viennent compléter les adaptations annoncées

 fin septembre pour soutenir les entreprises qui font l’objet d’une fermeture

 administrative ou de nouvelles restrictions sanitaires.

Ces mesures concernent aussi bien les entreprises que les associations.


Vous pouvez retrouver ces mesures sur le lien :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/evolution-du-fonds-de-solidarite-et-elargissement-de-lacces-au-plan

 

 




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